Les Membres du Gouvernement Actuel

Constituition un coup d'oeil!

Un Etat de Democratie

Le president de la république Chef du Gouvernement et membre d'un parti est élu par suffrage universel pour un mandat de 5 ans, renouvable une seule fois, le candidat doit aussi être de nationalité Béninoise pendant au moins 10 ans.
Au cas de décces ou de résignation du Chef de l'Etat, son poste est temporairement assumé par Le Président des Communes. Le nouveau Chef d'Etat doit être élu dans l'interval de 40 jours.

Le Drapeau du Bénin
Le drapeau du Bénin a été hissé pour la premiere fois au jour de l'indépendance, le 01-08-1960, pour remplacer celui de la France.
Comme expliqué dans le second versé de l'hymne national le Vert représente un espoir de renouveau, le Rouge évoque le courage de nos ancestres et le Jaune nous invite á s'occuper du patrimoine culturel et des riches trésors de la nation.

Assemblée Nationale

Les Membres du Parlement sont élus sur la base d'un suffrage universel, avec un mandat de 4 ans renouvellable. 70,000 habitants sont représentés par un MP.
Il y a deux sessions ordinaires de l'Assemblée Générale commençant vers les deux premieres semaines du moi d'Avril et vers les deux dernieres semaines du moi d'Octobre. La session ne doit pas excéder trois mois. Une majotité simple suffit pour la prise d'une décision.

Principes fondamentaux

Les principes sont au nombre de trois :
* la séparation des pouvoirs ;
* l'égalité devant la loi ;
* le double degré de juridiction.

La séparation des pouvoirs
Le principe est consacré par la Constitution du Bénin.
L'article 125 de la Constitution stipule que "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif".
Chaque pouvoir est indépendant de l'autre.
Toutefois , le Chef de l'Etat est garant de l'indépendance législative.

L'égalité devant la loi
C'est un principe constitutionnel affirmé par l'article 26 de la loi fondamentale.
C'est un principe de justice et d'équité et le texte dit que "l'Etat assure l'égalité à tous devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. L'homme et la femme sont égaux en droit".
Toutes les Institutions de l'Etat doivent veiller au respect strict de ce principe.

Le double degré de juridiction
Ce principe permet au plaideur qui n'est pas satisfait de la décision rendue en première instance de la contester, par voie d'appel devant une juridiction supérieure. La mise en oeuvre de ce principe est dévolue principalement au Bénin à la Cour d'Appel.
Le principe du double degré de juridiction permet une bonne interprétation de la loi et le rattrapage éventuel d'erreurs du premier degré.
Il garantit également une bonne justice.
Les plaideurs ont généralement avantage à se faire représenter ou assister par des professionnels du droit pour garantir une bonne défense de leurs intérêts.

La représentation et l'assistance en justice
La représentation en justice consiste généralement à faire les actes de procédures et à suivre l'exécution des décisions.
Selon les lois relatives à l'organisation de la profession d'Avocat au Bénin, seuls les Avocats ont qualité pour représenter les parties à un procès en toutes matières.
Toutefois, le Droit du Travail permet l’assistance et la représentation des parties par l'employeur ou par un travailleur ou encore par un Délégué syndical dans les cas de différents individuels du travail. C'est en matière pénale que le principe de l'assistance trouve sa pleine application.
Elle est en effet obligatoire.
Le Président de la juridiction, en cas de défaillance des parties au procès au pénal, commet un Avocat d'office.
Cet Avocat est alors choisi parmi ceux inscrits au barreau ou admis au stage.
En ce qui concerne les Avocats inscrits à un barreau étranger, ils ne peuvent être désignés que s'il existe entre le Bénin et leur pays une convention accordant la réciprocité aux Avocats inscrits au barreau.
L'action en justice engendre des frais qui sont des dépenses à supporter à l'issue des procédures judiciaires.
Les dépenses constituent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant.

En République du Bénin, la justice est un pouvoir indépendant de l'exécutif et du législatif.
Elle est rendue sur toute l'étendue du territoire national par des Cours et Tribunaux au nom et dans l'intérêt du peuple.
En marge de ces juridictions de droit commun, il est créé deux (2) juridictions de portée politique à savoir, la Cour Constitutionnelle et la Haute Cour de Justice.

La Cour Constitutionnelle
Aux termes de l'article 114 de la Constitution du Bénin : "La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l'activité des pouvoirs publics".
La Cour Constitutionnelle compte sept (7) membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et trois (3) par le Président de la République.
Une loi organique détermine son organisation et son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

La Haute Cour de Justice
Aux termes de l'article 136 de la Constitution du Bénin : "La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sécurité de l'Etat...".
La Haute Cour de Justice est composée de six (6) Députés élus par l'Assemblée Nationale, le Président de la Cour Suprême et les membres de la Cour Constitutionnelle excepté son Président. Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle. Quant aux juridictions de Droit Commun, elles se présentent hiérarchiquement comme suit :

La Cour Suprême
Aux termes de l'article 131 de la Constitution : " La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales...".
La Cour Suprême est placée sous l'autorité du Président de la Cour Suprême nommé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois par le Président de la République après avis du Président de l'Assemblée Nationale.
Outre le Président, la Cour Suprême est composée de trois (3) Présidents de Chambres, six (6) Conseillers, d'un (1) Procureur Général, d'un (1) Avocat Général et d'un Greffier en Chef, tous nommés par le Président de la République sur proposition du Président de la Cour Suprême.
Les décisions de la Cour Suprême sont insusceptibles de recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions.

La Cour d'Appel
Suivant l'article 43 de la loi N° 64-28 portant Organisation judiciaire : "La Cour d'Appel est compétente pour connaître de tous les jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de Première Instance et frappés d'Appel dans les formes et délais de la loi".

Il existe une seule Cour d'Appel établie à Cotonou et son ressort couvre au Bénin, l'ensemble du territoire national. La Cour d'Appel est composée d'un Président et des Conseillers, d'un Procureur Général et les Substituts Généraux, d'un Greffier en Chef et les Greffiers.

La Cour d'Assises
La Cour d'Assises est établie au siège de la Cour d'Appel à Cotonou. Elle peut, toutes les fois que les circonstances l'exigent, siéger dans une autre localité où existe un Tribunal de Première Instance. La Cour d'Assises a la plénitude de juridiction pour y juger des individus envoyés devant elle par arrêt de mise en accusation.
La Cour d'Assises comprend, la Cour proprement dite composée d'un Président, de deux (2) assesseurs et d'un Greffier.
A cette Cour se joint un jury de quatre (4) jurés. Un ou deux jurés supplémentaires peuvent être tirés au sort lorsque le procès paraît de nature à entraîner de longs débats.
Le Ministère Public est représenté soit par le Procureur Général en personne soit par un de ses substituts soit encore par tout autre magistrat du Ministère Public.

Les Tribunaux de Première Instance
Aux termes de l'article 30 de la loi N° 64-28 portant sur l'organisation judiciaire : "Les Tribunaux de Première Instance sont juges de droit commun en matière civile, pénale, commerciale et sociale, quel que soit le statut personnel des parties et dans les formes de procédure actuellement en vigueur".
Il faut préciser que les Tribunaux de Première Instance sont juges tant en matière civile moderne que traditionnelle.
Dans ce dernier cas, ils s'adjoignent d'un ou deux assesseurs à titre consultatif.
Il est établi à Cotonou, un Tribunal de Première Instance, de Première Classe et un Tribunal de Première Instance de 2e Classe dans chacune des principales villes du pays.

Les Tribunaux de Première Instance se composent :
- d'un Président et d'un Vice-Président s'il y a lieu et des Juges ;
- d'un Procureur de la République et de Substituts ;
- d'un Greffier en Chef et des Greffiers.

Aux termes de l'article 129 de la Constitution : "Les Magistrats sont nommés par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature".

Les Tribunaux de Conciliation
Dans les localités qui le souhaitent, il est crée un Tribunal de Conciliation. Aux termes de l'article 12 de la loi 64-28 portant organisation judiciaire : "Les Tribunaux de Conciliation sont compétentes en toutes matières sauf les exceptions prévues par la loi notamment en matière de conflits individuels de travail. La tentative de conciliation est toujours facultative... ".
L'article 20 de la loi en sus dispose en complément : "Les Tribunaux de Conciliation sont également compétents pour instruire et statuer sur toutes requêtes en matière d'état de personnes, leurs décisions sont soumises à l'homologation...".
Le Tribunal de Conciliation est composé:
- d'un Président et d'un Président suppléant, nommés pour deux ans par le Garde de Sceaux parmi    les Notables, Fonctionnaires en retraite ou personnes privées résidant au Siège du Tribunal de   Conciliation et jouissant de l'estime générale et de la confiance de la population » ;
- de deux Assesseurs et deux Assesseurs suppléants également nommés pour deux ans par   Ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance.

Exequatur et exécution des actes authentiques étrangers

Les liens de coopération qu’entretient le Bénin avec le Monde et singulièrement avec certains pays africains trouvent également leur considération en matière judiciaire.
C’est ainsi qu’il peut être appliqué au Bénin, outre les décisions émanant des juridictions nationales celles des juridictions étrangères.
Leur exécution emprunte la voie de l’exequatur réglementée par la Convention Générale de coopération en matière de justice des pays membres de l’OCAM du 12 Septembre 1961 et modifiée le 28 Janvier 1969.

Exequatur des décisions de justice
L’exequatur est une modalité de contrôle des décisions étrangères visant à leur conférer force   exécutoire.
Aux termes des articles 30 et 32 de ladite convention : " En matière civile et commerciale, les  décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions de l’une des hautes parties  contractantes ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire des autres Etats si elles  réunissent les conditions suivantes : 
- La décision émane d’une juridiction compétente selon les  règles définies à l’article 38 ; 
- La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des             conflits  de loi admises dans l’Etat où l’exécution de la décision est demandée ; 
- La décision est d’après la loi de l’Etat où elle est rendue, passée en force de chose jugée et        susceptible d’exécution ;  
- Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; 
- La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée et n’est       pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité     de la  chose jugée » (Article 30).
« L’exequatur est accordé quelle que soit la valeur du litige, par le  Président du Tribunal de Première Instance ou de la juridiction correspondante du lieu où  l’exécution  doit être poursuivie... » (Article 32).
Ainsi, l’autorité compétente pour connaître de  l’exequatur est le Président du Tribunal saisi par voie de requête. Ses décisions ne pouvant faire  l’objet que d’un recours en cassation.
Quant aux décisions étrangères rendues en matière  administrative, leur exécution est organisée par les dispositions de l’article 40 de la même  convention  ainsi qu’ils suivent : « l’exécution des décisions rendues en matière administrative sera  poursuivie comme il est dit au présent titre sous la réserve que le Président de la  juridiction compétente pour connaître des litiges de plein contentieux sera substitué, s’il y a lieu au Président du Tribunal de Première Instance ».

Les actes authentiques étrangers
L’acte authentique est tout écrit établi par un Officier public dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses revêtues de la formule exécutoire sont susceptibles d’exécution forcée.
Aux termes de l’article 37 de la convention sus mentionnée : « les actes authentiques notamment les actes notariés exécutoires dans l’un des Etats signataires de la présente convention sont déclarés exécutoires dans les autres par l’autorité compétente d’après la loi de l’Etat où l’exécution doit être poursuivie... ».

L’exequatur est de même requis avant des actes authentiques.

L'Arbitrage

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A l’instar des actions en justice, l’arbitrage constitue aussi une voie de règlement des litiges.
Elle repose sur la volonté des parties de recourir, en cas de désaccord, à l’intervention de personnes ou organismes (particuliers) appelés arbitres.
L’arbitrage suppose nécessairement une convention entre les parties et ce préalablement à la naissance du litige.
Il n’existe pas au Bénin en la matière une loi spécifique.
Les références légales sont disparates :
- le Code de Procédure Civile de 1807 en son Livre II (pour raisons écrites) ;
- le Code de Commerce en son Article 631 ;
- la loi du 31 Décembre 1925 rendue applicable en Afrique Occidentale Française (A.O.F.) par le   Décret n° 54/325 du 16 Mars 1954 (cette loi a validé la clause compromissoire en matière   commerciale).

Conditions de l’arbitrage
Le Code de Procédure Civile en son Article 1003 dispose : "Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition".
L’article 1004 du même Code énonce en ces termes les limites à la compromission : "On ne peut compromettre sur les dons et legs d’aliments, logement et vêtements ; sur les séparations d’entre mari et femme, divorces, questions d’état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public".
Quant à l’article 631 du Code du Commerce, il dispose ce qui suit in fine: "... Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu’elles viendront à se produire".
La sentence arbitrale présente les mêmes formes qu’un jugement : motifs, dispositif, condamnation aux dépens, date et lieu de condamnation.
Par ailleurs, les sentences arbitrales rendues dans l’un quelconque des Etats de l’OCAM sont reconnues et exécutées dans un autre conformément aux dispositions de la Convention de New York du 10 Juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. C’est du moins ce qui ressort de l’article 36 de la Convention Générale de coopération en matière de justice des pays membres de l’OCAM.

Effets de la sentence arbitrale
La sentence arbitrale fait foi de son authenticité jusqu’à inscription de faux.
Son caractère de la chose jugée reste controversé. Pour avoir force exécutoire, la sentence arbitrale doit faire l’objet d’une ordonnance d’exequatur dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue. En aucun cas, les tiers ne pourront se voir opposer les jugements arbitraux. C’est ce qui ressort de l’article 1022 du Code de Procédure Civile.

Recours contre les sentences arbitrales
Il existe deux voies de recours principales contre les sentences arbitrales :
- la voie spéciale appelée opposition à l’ordonnance d’exequatur ;
- la voie d’appel.

Toutefois, on peut renoncer d’avance à cette seconde voie dans le compromis.
La requête civile et le pourvoi en cassation ne seront possibles en matière de sentence arbitrale que contre les décisions rendues en dernier ressort.

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Sources Jurisen

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